Conditions générales pour les marchés de travaux

1.1. La relation juridique entre V P B, naamloze vennootschap ayant son siège social à Babilliestraat 4, 8800 Roeselare, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0453.532.507 (RPM : Gand, division Courtrai) (ci-après : "Equi-P") et un client (ci-après : le "Client") est régie par les présentes conditions générales (ci-après : les "Conditions Générales"), l'offre, les factures et les éventuelles conditions particulières (ci-après dénommées collectivement : le "Contrat").

1.2. L'acceptation d'une offre par le Client vaut acceptation inconditionnelle et expresse des présentes Conditions Générales et renonciation aux conditions générales ou particulières du client (même si elles stipulent être les seules à s'appliquer).

1.3. Les modifications du Contrat ou les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables qu'avec l'accord écrit d'Equi-P, y compris une facture acceptée par le Client.

2.1. Une offre d'Equi-P est basée sur les informations fournies par le Client et est valable pour une période de 30 jours calendaires.

2.2. Le Contrat est établi par la signature de l'offre par le Client, à condition qu'elle parvienne à Equi-P dans le délai susmentionné. À l'expiration de ce délai, l'offre devient caduque.

2.3. Le Contrat constitue l'intégralité l'accord entre les parties sur son objet et remplace tous les accords, discussions, négociations et propositions écrits ou oraux relatifs à l'objet du Contrat.

2.4. Aucun droit ne peut être tiré des fautes d'impression ou d'écriture apparentes dans les catalogues, les devis et autres. Le Client accepte explicitement qu'Equi-P a toujours le droit de rectifier les fautes d'impression ou d'écriture apparentes.

3.1. Les prix indiqués sont toujours exprimés en euros, hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire explicite.

3.2. Toutes les factures doivent être payées en euros.

3.3. Les factures relatives à la livraison de matériaux doivent être payées intégralement avant la livraison. Toutes les autres factures (relatives aux heures de travail et autres prestations) doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture (ci-après : la "Date d'échéance").

3.4. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et parvenir à Equi-P au plus tard 10 jours calendrier après l'envoi de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée.

3.5. En cas de non-paiement à la Date d'échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 1 % par mois, sur le montant impayé, et le montant de la facture en souffrance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10 %, avec un minimum de 200 EUR, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

3.6. Le non-paiement à la Date d'échéance d'une seule facture entraîne l'exigibilité du solde de toutes les autres factures, même non échues.

3.7. En cas de non-paiement à la Date d'échéance, Equi-P a le droit de suspendre l'exécution du Contrat, ainsi que de tout autre contrat avec le client, et de facturer au client tous les frais et dépenses encourus à cet égard et/ou de résilier le Contrat à tout moment par la suite.

3.8. Tous les marchandises fournies et utilisées par Equi-P dans le cadre des travaux contractuels restent la propriété d'Equi-P jusqu'à leur paiement intégral, même s'ils sont incorporés dans les marchandises du Client et/ou s'ils sont devenus immeubles.

3.9. Jusqu'au paiement intégral, les risques relatifs aux marchandises sont à la charge du Client, qui s'engage à les maintenir en bon état et les réparera.

4.1. L'offre ne comprend que les prestations et livraisons qui y sont expressément mentionnées. Les prestations et livraisons liées à des circonstances imprévues, à des difficultés supplémentaires dans l'exécution des travaux ou à des souhaits supplémentaires du Client ne sont pas incluses dans le prix et seront facturées en sus.

4.2. Si l'exécution du Contrat est devenue financièrement ou autrement beaucoup plus lourde pour Equi-P en raison de circonstances ou de difficultés qu'Equi-P ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de la présentation de son offre, Equi-P en informera le Client. Dans ce cas, Equi-P et le Client tenteront de réviser le Contrat d'un commun accord.

4.3. Les travaux supplémentaires demandés par le Client doivent faire l'objet d'un accord écrit.

4.4. Equi-P a le droit d'effectuer tout travail de remplacement ou supplémentaire qui s'avérerait nécessaire au cours de l'exécution des travaux et de facturer ces travaux supplémentaires au Client.

4.5. En tout état de cause, Equi-P ne peut être tenu responsable de la non-exécution de travaux supplémentaires ou de travaux additionnels si ceux-ci n'ont pas été expressément demandés par écrit par le Client.

5.1. Les délais d'exécution communiqués par Equi-P sont purement indicatifs, sauf convention contraire. Les délais d'exécution ne constituent pas un élément substantiel du Contrat.

5.2. En cas de retard anormal (de plus de 6 mois après l'expiration du délai d'exécution indicatif initialement indiqué) dans la livraison, le Client a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition qu'Equi-P n'ait toujours pas livré dans un délai de 2 semaines après que le Client ait demandé à Equi-P de livrer par lettre recommandée.

5.3. Les délais d'exécution prévus dans l'accord peuvent être prolongés si l'exécution des travaux d'Equi-P a été retardée par d'autres personnes ou par le Client, si le Client décide d'apporter des modifications au cours des travaux, ou en cas de force majeure.

6.1. Le Client est tenu à une obligation de résultat pour permettre à Equi-P de réaliser les travaux.

6.2. Avant le début prévu des travaux, le Client doit fournir un plan de situation de l'endroit où les travaux doivent être réalisés.

6.3. Le Client est seul responsable des autorisations administratives requises et confirme disposer de toutes les autorisations légales pour l'exécution des travaux.

6.4. Le Client veille à ce que le site des travaux soit accessible pour l'exécution des travaux et doit fournir gratuitement l'eau et l'électricité pour l'exécution des travaux.

6.5. Le Client est responsable envers Equi-P de tous les coûts, dépenses et pertes encourus par Equi-P en raison du non-respect de ces obligations.

7.1. Dès le début des travaux et pendant toute leur durée jusqu'à la réception provisoire, le Client est responsable de la surveillance du chantier à ses frais et risques.

7.2. Le Client est responsable des pertes, vols, dommages, destructions, vandalisme, etc. causés au matériel d'Equi-P ou aux ouvrages dès le début des travaux.

7.3. Le Client doit s'assurer qu'il est suffisamment assuré, compte tenu de l'ampleur des travaux.

8.1. Equi-P exécute les travaux conformément à l'offre et selon les règles de l'art.

8.2. Cet engagement constitue une obligation de moyens.

9.1. Les dessins techniques, les spécifications, les informations, les illustrations, les communications orales et les déclarations concernant les principales caractéristiques des marchandises sont donnés avec la plus grande précision possible et ne sont pas contraignants, sauf indication contraire explicite.

9.2. Les images figurant sur le site web d'Equi-P sont purement illustratives. Le Client ne peut en tirer aucun droit.

10.1. Même si le devis stipule un montant forfaitaire absolu pour l'exécution des travaux, toute augmentation des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux et du transport entraînera une révision des prix.

10.2. Dans la formule de révision, les indices des salaires et charges sociales ainsi que les indices des coûts des matériaux sont pris en compte.

11.1. Le Client déclare et s'engage à fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à Equi-P d'évaluer et d'exécuter le Contrat, à n'utiliser les travaux que conformément à leur destination et à ne pas utiliser de pièces de rechange non approuvées.

11.2. Le non-respect de ces obligations entraîne la perte des droits prévus concernant la qualité des travaux effectués.

11.3. Le Client est responsable envers Equi-P de tous les coûts, dépenses et pertes encourus en raison du non-respect de ces obligations.

12.1. Une fois les travaux terminés, Equi-P invite le Client à procéder à la réception des travaux.

12.2. Si le Client refuse de participer à la réception, Equi-P le met en demeure d'exprimer son point de vue dans un délai d'une semaine.

12.3. A l'achèvement des travaux, un rapport d'achèvement (PV) est établi et signé par les parties.

12.4. La réception implique l'approbation des travaux par le Client et son acceptation des défauts visibles.

13.1. Le délai de dix ans visé aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil court à partir de la date de l'achèvement.

13.2. Pour les vices cachés autres que ceux visés aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, Equi-P n'est responsable que si le vice est découvert dans un délai d'un an après la réception et si le Client notifie le défaut par écrit à Equi-P dans un délai de 14 jours.

13.3. En cas d'invocation valable, Equi-P doit réparer ou remplacer toute marchandise défectueuse ou réduire le prix d'achat.

13.4. Le Client ne peut invoquer cette responsabilité si le défaut résulte d'un dommage ou d'un mauvais entretien de sa part.

13.5. L'usure normale et les légères différences de couleur ou de dimensions ne sont pas considérées comme des défauts.

13.6. La notification d'un défaut présumé ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

14.1. Si le Client abandonne tout ou partie des travaux convenus, il doit indemniser Equi-P de tous ses frais, de toute sa main-d'œuvre et de tout ce qu'il aurait pu gagner grâce aux travaux.

14.2. Ce qu'Equi-P aurait pu tirer des travaux est évalué forfaitairement à 25 % de la rémunération des travaux non exécutés.

14.3. La résiliation doit être adressée à Equi-P par lettre recommandée et prend effet cinq jours calendrier après réception.

Le transfert des risques s'effectue au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

16.1. Equi-P a le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au Client et sans préavis, en cas de manquement grave à ses obligations, de non-paiement, de refus de prendre livraison des marchandises commandées, ou de procédure d'insolvabilité.

16.2. En cas de dissolution aux frais du Client, celui-ci s'engage à restituer immédiatement les marchandises fournies.

16.3. Le Client est responsable de tous les frais et dépenses encourus par Equi-P, ainsi que de son manque à gagner, avec un minimum de 30 % du prix.

17.1. Il y a force majeure lorsque l'exécution du Contrat est devenue totalement ou partiellement, de façon permanente ou temporaire, impossible pour une partie en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

17.2. Sont considérés comme des cas de force majeure : grève, lock-out, émeute, révolution, mobilisation, guerre, catastrophes naturelles, épidémies, mesures gouvernementales, difficultés de transport, pannes des machines, incendie, inondation.

17.3. En cas de force majeure, la partie touchée a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

17.4. Si la force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, chaque partie a le droit de résilier le Contrat.

17.5. Les parties ne sont redevables d'aucune indemnité pour la non-exécution résultant de la force majeure.

17.6. Le Client ne peut en aucun cas invoquer la force majeure pour l'inexécution de ses obligations de paiement.

18.1. Les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont explicitement exclues.

18.2. Toute faute d'Equi-P ne peut donner lieu qu'à une responsabilité contractuelle.

18.3. Equi-P n'est pas censé avoir connaissance de l'application spécifique que le Client fera des travaux.

18.4. Equi-P n'est pas responsable des dommages résultant de données incorrectes fournies par le Client.

18.5. La responsabilité d'Equi-P n'est pas limitée en cas de faute affectant la vie ou l'intégrité physique d'une personne.

18.6. Equi-P n'est pas responsable en cas de faute légère ou de négligence.

18.7. Sauf en cas de dol, Equi-P n'est pas responsable des dommages immatériels, consécutifs ou indirects.

18.8. La responsabilité pour les marchandises livrées est limitée aux garanties fournies par le fabricant.

18.9. Equi-P ne peut être tenu responsable des dommages causés aux marchandises situées à proximité du chantier qui sont la conséquence inévitable de l'exécution des travaux.

18.10. La responsabilité globale maximale d'Equi-P ne doit pas dépasser le prix total payé pour les travaux concernés.

18.11. Le Client indemnise Equi-P contre toute perte, tout coût, toute réclamation liés à la livraison des travaux.

18.12. Le Client doit informer Equi-P dans un délai de 10 jours à compter du moment où il a connaissance du dommage.

19.1. Les parties reconnaissent que chacune d'entre elles agit en tant que responsable du traitement des données à leurs fins respectives.

19.2. Les parties se prêtent mutuellement une assistance raisonnable pour répondre aux demandes des personnes concernées.

19.3. Lorsque les parties transfèrent des données vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen, les parties veillent à ce qu'un niveau de protection adéquat soit assuré.

19.4. La politique de confidentialité d'Equi-P est disponible sur le site : equi-p.be/fr/politique-confidentialite.

20.1. Le Client ne peut céder le Contrat ou les droits qui en découlent à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable d'Equi-P.

20.2. Le fait qu'Equi-P n'exerce pas un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

20.3. Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont nulles, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

21.1. Le Contrat est régi par le droit belge.

21.2. Le Tribunal de commerce de Gand, division Courtrai, est seul compétent pour tous les litiges découlant du Contrat.

21.3. Equi-P a le droit de soumettre un litige à tout tribunal compétent.