Conditions générales de vente de marchandises

1.1. La relation juridique entre V P B, société anonyme ayant son siège social à Babilliestraat 4, 8800 Roeselare, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0453.532.507 (RPM : Gand, division Courtrai) (ci-après : "Equi-P") et un acheteur de marchandises (ci-après : le "Client") est régie par les présentes conditions générales (ci-après : les "Conditions Générales"), l'offre, les factures et les conditions particulières (ci-après dénommées collectivement : le "Contrat").

1.2. Le Contrat n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite par Equi-P de la commande du Client.

1.3. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet et remplace tous les accords, discussions, négociations et propositions écrits ou oraux relatifs à l'objet du Contrat.

1.4. La passation d'une commande par le Client constitue une acceptation inconditionnelle et explicite des présentes Conditions Générales et une renonciation aux conditions générales ou particulières du Client.

1.5. Les modifications du Contrat ne sont valables qu'avec l'accord écrit d'Equi-P.

1.6. Aucun droit ne peut être tiré des fautes d'impression ou d'écriture apparentes dans les catalogues, les offres et autres.

2.1. Les prix indiqués sont toujours exprimés en euros, hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire explicite.

2.2. Tous les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment pour les ventes futures.

2.3. Entre le moment où le Contrat est conclu et le moment où les marchandises sont livrées ou doivent être payées, les prix peuvent être modifiés à tout moment en raison de changements réels et objectivement démontrables des prix des matières premières, des salaires, des frais généraux, des prix du transport.

2.4. Toutes les factures d'Equi-P doivent être payées en euros.

2.5. Les factures concernant des marchandises sur mesure doivent être payées intégralement à la signature de l'offre. Toutes les autres factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture (ci-après : la "Date d'échéance").

2.6. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et parvenir à Equi-P au plus tard 10 jours calendrier après l'envoi de la facture.

2.7. En cas de non-paiement à la Date d'échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit au taux de 1% par mois minimum, et le montant de la facture impayée sera majoré de 15%, avec un minimum de 250 EUR.

2.8. Le non-paiement à la Date d'échéance d'une seule facture entraîne l'exigibilité du solde de toutes les autres factures.

2.9. Equi-P peut exiger que le paiement des commandes à l'exportation soit effectué par lettre de crédit irrévocable.

2.10. En cas de non-paiement à la Date d'échéance, Equi-P a le droit de suspendre l'exécution du Contrat.

2.11. Toutes les marchandises restent la propriété d'Equi-P jusqu'à leur paiement intégral.

2.12. Jusqu'au paiement intégral, les risques relatifs aux marchandises sont à la charge du Client.

3.1. Equi-P livre les marchandises commandées à la date, au lieu et dans les circonstances spécifiés dans la confirmation de commande. Le Client est tenu de prendre effectivement livraison des marchandises.

3.2. Sauf convention contraire expresse, les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Ces frais sont toujours à la charge exclusive du Client.

3.3. Les délais de livraison communiqués par Equi-P sont purement indicatifs, sauf convention contraire. Les délais de livraison ne constituent pas un élément substantiel du Contrat.

3.4. En cas de retard anormal (de plus de 6 mois) dans la livraison, le Client a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée.

3.5. Equi-P se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

3.6. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée pour le compte et aux seuls risques du Client.

3.7. Toutes les mesures et autorisations relatives au commerce international sont à la charge du Client.

3.8. Le Client déclare être disponible pour recevoir les marchandises commandées au moment fixé pour la livraison.

3.9. Equi-P a droit à une indemnisation pour les frais de stockage si la livraison est retardée du fait que le Client n'a pas accepté la livraison.

4.1. Les dessins techniques, les spécifications, les informations, les illustrations, les communications orales et les déclarations concernant les principales caractéristiques des marchandises sont donnés ou représentés aussi fidèlement que possible et ne sont pas contraignants, sauf indication contraire explicite.

4.2. Les images figurant sur le site web d'Equi-P sont purement illustratives. Le Client ne peut en tirer aucun droit.

5.1. Le Client est tenu d'inspecter les marchandises dès leur livraison et de signaler à Equi-P tout défaut visible dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

5.2. Equi-P garantit que les marchandises sont exemptes de vices cachés causés par une insuffisance ou une négligence dans l'exécution ou les matériaux d'Equi-P pendant une période de 12 mois après la livraison (ci-après : la "Période de garantie").

5.3. Si le Client découvre un vice caché pendant la période de garantie, il doit en informer Equi-P par écrit dans un délai de 14 jours.

5.4. En cas d'invocation valable de la garantie, Equi-P réparera ou remplacera toute marchandise défectueuse, ou réduira le prix d'achat.

5.5. Le Client ne peut pas invoquer la garantie lorsque les marchandises n'ont pas été correctement installées, utilisées, entretenues ou réparées.

5.6. L'usure normale et les légères différences de couleur ou de dimensions ne sont pas considérées comme des défauts.

5.7. La notification d'un défaut présumé ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

6.1. Le Client s'engage à fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à Equi-P d'exécuter le Contrat, à n'utiliser les marchandises que pour l'usage auquel elles sont destinées et à ne pas utiliser de pièces de rechange non approuvées.

6.2. Le non-respect de ces obligations entraînera la perte de la Garantie.

6.3. Le Client est responsable envers Equi-P de tous les coûts, dépenses et pertes encourus en raison du non-respect de ces obligations.

7.1. Equi-P a le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite au Client et sans préavis, en cas de manquement grave à ses obligations, de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture, de refus de prendre livraison des marchandises commandées, ou de procédure d'insolvabilité.

7.2. En cas de dissolution aux frais du Client, celui-ci s'engage à restituer immédiatement les marchandises livrées.

7.3. Le Client est responsable de tous les frais et dépenses encourus par Equi-P, ainsi que de son manque à gagner, avec un minimum de 30 % du prix.

8.1. Il y a force majeure lorsque l'exécution du Contrat est devenue totalement ou partiellement, de façon permanente ou temporaire, impossible pour une partie en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

8.2. Sont considérés comme des cas de force majeure : grève, lock-out, émeute, révolution, mobilisation, guerre, catastrophes naturelles, épidémies, mesures gouvernementales, difficultés de transport, pannes des machines, incendie, inondation, défaillance des fournisseurs.

8.3. En cas de force majeure, la partie touchée a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

8.4. Si la force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, chaque partie a le droit de résilier le Contrat.

8.5. Les parties ne sont redevables d'aucune indemnité pour la non-exécution résultant de la force majeure.

8.6. Le Client ne peut en aucun cas invoquer la force majeure pour l'inexécution de ses obligations de paiement.

9.1. Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle sont expressément exclues.

9.2. Equi-P se réserve le droit d'engager la responsabilité extracontractuelle du Client pour ses fautes.

9.3. Toute faute d'Equi-P ne peut donner lieu qu'à une responsabilité contractuelle.

9.4. Equi-P n'est pas censé avoir connaissance de l'application spécifique que le Client fera des marchandises achetées.

9.5. Equi-P n'est pas responsable des dommages résultant de données incorrectes fournies par le Client.

9.6. La responsabilité d'Equi-P n'est pas limitée en cas de faute affectant la vie ou l'intégrité physique d'une personne.

9.7. Equi-P n'est pas responsable en cas de faute légère ou de négligence.

9.8. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol, Equi-P n'est pas responsable des dommages immatériels, consécutifs ou indirects.

9.9. La responsabilité globale maximale d'Equi-P ne doit pas dépasser le prix total payé pour les marchandises concernées.

9.10. Le Client indemnise Equi-P contre toute perte, tout coût, toute réclamation liés à la livraison des marchandises.

9.11. Le Client doit informer Equi-P dans un délai de 10 jours à compter du moment où il a connaissance du dommage.

10.1. Les parties reconnaissent que chacune d'entre elles agit en tant que responsable du traitement des données à leurs fins respectives.

10.2. Les parties se prêtent mutuellement une assistance raisonnable pour répondre aux demandes des personnes concernées.

10.3. Lorsque les parties transfèrent des données vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen, les parties veillent à ce qu'un niveau de protection adéquat soit assuré.

10.4. La politique de confidentialité d'Equi-P est disponible sur le site : equi-p.be/fr/politique-confidentialite.

11.1. Le Client ne peut céder le Contrat ou les droits qui en découlent à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable d'Equi-P.

11.2. Le fait qu'Equi-P n'exerce pas un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

11.3. Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont nulles, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

12.1. Le Contrat est régi par le droit belge, y compris la Convention de Vienne sur les ventes.

12.2. Le Tribunal de commerce de Gand, division Courtrai, est seul compétent pour tous les litiges découlant du Contrat.

12.3. Equi-P a le droit de soumettre un litige à tout tribunal compétent.